Lois et règlements

2012, ch. 19 - Loi sur l’apprentissage et la certification professionnelle

Article 35
Versions de la disposition

Texte intégral
Rapport annuel
35(1)Au moment que le ministre juge opportun, la Commission lui présente un rapport annuel sur ses activités pour la période précédente de douze mois se terminant le 31 mars.
35(2)Le rapport annuel comprend un rapport sur l’état des buts et des objectifs fixés dans le plan stratégique que prévoit l’article 33.
Rapport annuel
35(1)Au moment que le ministre juge opportun, la Commission lui présente un rapport annuel sur ses activités pour la période précédente de douze mois se terminant le 31 mars.
35(2)Le rapport annuel comprend un rapport sur l’état des buts et des objectifs fixés dans le plan stratégique que prévoit l’article 33.